VS_GERICHTE A3 20 6 vom 28. Juli 2021 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2021)
A3 20 6 ARRÊT DU 28 JUILLET 2021 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel sur la base de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) dans la cause X _________, appelant, représenté par Maître M _________ contre COMMISSION CANTONALE DES CONSTRUCTIONS, autorité attaquée (contravention à la LC) appel contre la décision du 9 janvier 2020